Pour accéder à nos services, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique d’agir conformément à votre législation nationale.

L’accès et la navigation sur le site Web, ou l’utilisation de ses services, impliquent l’acceptation expresse et intégrale de ces conditions générales et de chacune des présentes, y compris les conditions particulières de certaines promotions et la politique de Confidentialité et cookies, relatifs aux finalités du traitement des données que vous nous fournissez. S’il vous plaît, nous vous recommandons de les lire attentivement.

1.- Informations légales.

Conformément à la loi 34/2002 espagnole du 11 juillet relative aux services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, les données d’identification du propriétaire du portail Web sont les suivantes:

FUNDACIÓN ZULOAGA

CIF: G-85351567

Adresse: Rue Lopez de Hoyos, n ° 5, 6e étage porte Gauche

Adresse e-mail: [email protected]

Téléphone: 915158132

Données d’enregistrement dans le registre des fondations du ministère de la Culture Espagnol avec le numéro 811.

Pour toute question ou demande de renseignements, vous pouvez nous contacter par e-mail: [email protected] ou par courrier postal à la rue Lopez de Hoyos, porte n ° 5, 6e Gauche, 28002 Madrid

La FUNDACIÓN ZULOAGA disposse de la marque ESPAÑA FASCINANTE, nom figurant sur le portail Web.

 

L’accès implique l’acceptation expresse de l’Utilisateur à ces Conditions Générales d’Utilisation, qui peuvent être modifiées ou remplacées par le propriétaire à tout moment et sans préavis.

2.- Conditions générales d’utilisation.

Les Conditions Générales suivantes régissent l’utilisation et l’accès au portail Web, dont le but est d’être la porte d´entré vers ESPAÑA FASCINANTE, offrant aux utilisateurs des informations, des services et du contenu via le Web. Grâce au site Web, l’utilisateur a accès à des informations sur des produits et services spécifiques, des outils et des applications.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus, services, applications et outils accessibles, soumis à la Loi espagnole et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, aux Conditions Particulières pouvant être établies pour l’accès à certains services et applications, en respectant à tout moment les autres Utilisateurs de la même chose.

En cas de non-respect total ou partiel par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ESPAÑA FASCINANTE se réserve le droit de refuser l’accès sans préavis à l’Utilisateur.

3.- Obligations Générales de l’Utilisateur.

L’Utilisateur, en acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, accepte expressément de:

N’effectuez aucune action visant à nuire, bloquer, endommager, désactiver, surcharger, de manière temporaire ou permanente, les fonctionnalités, les outils, les contenus et/ou l’infrastructure du site Web, d’une manière qui pourrait empêcher son utilisation normale.

Protéger et maintenir la confidentialité des codes d’accès associés à votre nom d’utilisateur, en étant responsable de l’utilisation de ces codes d’accès personnels et non transférables par des tiers.

N’introduisez pas ou ne faites pas de contenu préjudiciable ou diffamatoire, que ce soit d’autres utilisateurs ou de sociétés tierces en dehors de ESPAÑA FASCINANTE.

N’utilisez aucun des matériaux et informations contenus dans ce site Web à des fins illicites et expressément interdites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les conditions particulières, le cas échéant, établies pour certaines applications et/ou utilities et qui sont contraires aux droits et intérêts de ESPAÑA FASCINANTE, de ses utilisateurs et/ou de tiers.

Ne pas proposer ou distribuer des produits et services, ou faire de la publicité ou des communications commerciales non sollicitées à d’autres utilisateurs et visiteurs de ESPAÑA FASCINANTE.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages de toute nature que ESPAÑA FASCINANTE ou tout tiers peut subir à la suite d’une violation de l’une des obligations, qui sont liées en vertu de ces «Conditions Générales d’Utilisation» ou de la loi en relation avec l’accès et /ou l’utilisation de la page.

4.- Propriété Intellectuelle et Industrielle.

Le site, les pages y comprenant et les informations ou les éléments qui y sont contenues (y compris les textes, documents, photographies, dessins, graphiques, entre autres, etc etc.), ainsi que les logos, marques, noms commerciaux ou d’autres signes distinctifs, sont protégés pour les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont ESPAÑA FASCINANTE est le propriétaire ou détient une autorisation pour son utilisation et la communication publique de ses détenteurs légitimes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le contenu de manière diligente et correcte, conformément à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. ESPAÑA FASCINANTE permet à l’utilisateur d’afficher les informations contenues sur ce site et de faire des copies privées (activité simple téléchargement et le stockage dans leurs systèmes informatiques), tant que les articles sont destinés uniquement à un usage personnel. Cela ne signifie en aucun cas une autorisation ou une licence sur les droits de propriété de ESPAÑA FASCINANTE ou de leurs propriétaires légitimes.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à procéder à la distribution, à la modification, à la cession ou à la communication publique des informations contenues sur ce site Web, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit.

5.- Liens

Les connexions et les liens vers des sites Web ou des pages Web de tiers ont été établis uniquement à titre d’être utiles pour l’utilisateur. ESPAÑA FASCINANTE n’est en aucun cas responsable d´eux ou leur contenu.

ESPAÑA FASCINANTE n’assume aucune responsabilité découlant de l’existence de liens entre le contenu de ce site et des contenus situés en dehors de celui-ci ou de toute autre mention de contenu externe à ce site. Ces liens ou mentions ont un but exclusivement informatif et n’impliquent en aucun cas le support, l’approbation, la commercialisation ou toute relation entre ESPAÑA FASCINANTE et les personnes ou entités auteurs et/ou gestionnaires de ces contenus ou propriétaires des sites où ils se trouvent.

Faire des liens avec la page Web nécessitera l’autorisation expresse écrite des propriétaires du portail.

6.- Responsabilité

ESPAÑA FASCINANTE ne garantit pas l’accès ou la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilisation des articles et des informations contenues sur les pages du portail qui peuvent être évitées, entravée ou interrompue par des facteurs ou des circonstances indépendantes de sa volonté ou au-delà de leur contrôle, ou de ceux qui sont produits par l’existence de virus informatiques sur Internet.

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(i) Interférences, interruptions, erreurs, omissions, retards, des blocages ou des déconnexions causés par des erreurs dans les lignes et les réseaux de télécommunications, ou toute autre cause hors du contrôle de ESPAÑA FASCINANTE.

(ii) les intromissions illégitimes par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tel que virus informatique ou autre;

(iii) Utilisation de mauvaise façon ou inappropriée du site de ESPAÑA FASCINANTE

(iv) Erreurs de sécurité ou de navigation causées par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour.

ESPAÑA FASCINANTE n’est pas responsable en aucun cas être responsable envers les utilisateurs et des tiers en ce qui concerne les actes de tiers en dehors de ESPAÑA FASCINANTE qui implique ou pourrait impliquer l’exécution des actes de concurrence déloyale et de publicité illicite ou la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et industriels, secrets d’affaires, les engagements contractuels de toute nature, les droits à l’honneur, la vie privée et familiale et à l’image des droits de propriété et tous les autres droits appartenant à un tiers en raison de la transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus.

 

7.- Protection des Données à Caractère Personnel.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous recommandons de l’examiner et, si vous vous êtes inscrit et accédez à votre compte ou à votre profil, vous serez informé des modifications.

Si vous étés l’un des collectifs suivants, consultez les informations suivantes:

Quelles données collectons-nous sur la Web?

Nous pouvons traiter votre adresse IP, le système d’exploitation ou le navigateur que vous utilisez, et même la durée de votre visite de manière anonyme.

Si vous nous fournissez des informations dans le formulaire de contact, vous serez identifié afin de vous contacter si nécessaire.

Répondre à vos questions, demandes ou pétitions.

Gérer le service demandé, répondre à votre demande ou traiter votre demande.

Informations par voie électronique, qui sont au sujet de votre demande.

Informations commerciales ou événements par voie électronique, pour autant qu’il y ait toujours une autorisation expresse.

Effectuer des analyses et des améliorations sur le Web, à propos de nos produits et services. Améliorer notre stratégie commerciale.

L’acceptation et le consentement de la personne concernée: Dans les cas où une demande, il est nécessaire de remplir un formulaire et faire un «clic» sur le bouton d’envoi, la réalisation de ceci veut nécessairement dire qu’il a été informé et a expressément consenti au contenu de la clause annexée au formulaire de la demande ou à l´acceptation de la politique de confidentialité.

Tous nos formulaires ont le symbole * dans les données requises obligatoirement. Si ces champs ne sont pas facilites, ou vous ne marquez pas l’acceptation de la cases à cocher de la politique de confidentialité, la soumission ne sera pas autorisé. Il a généralement la formule suivante: « □ J’ai plus de 14 ans et j’ai lu et accepté la Politique de Confidentialité. »

Quelles données collectons-nous via la newsletter?

Sur le Web, vous pouvez vous abonner à la Newsletter si vous nous fournissez une adresse e-mail à laquelle celle-ci sera envoyée.

Nous ne conserverons votre courrier électronique que dans notre base de données et nous vous enverrons des emails périodiquement, jusqu’à ce que vous demandiez l’annulation ou que nous cessions d’envoyer des emails.

Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner, avec n´importe quelle communication.

Gérer le service demandé

Informations par voie électronique, qui se rapportent à votre demande.

Informations commerciales ou événements par voie électronique, pour autant qu’il y ait une autorisation expresse.

Effectuer des analyses et des améliorations dans les mailings pour améliorer notre stratégie commerciale.

L´acceptation et consentement de l’intéressé: Dans les cas où il est souscrit, il faudra accepter une case à cocher et cliquer sur le bouton Envoyer/Soumettre. Cela impliquera nécessairement que vous ayez été informé et que vous avez expressément consenti à recevoir la newsletter.

 

Si vous ne cochez pas la case à cocher de l´acceptation de la politique de confidentialité, l’envoi des informations ne sera pas autorisé. Il a généralement la formule suivante: « □ J’ai plus de 14 ans et j’ai lu et accepté la politique de confidentialité. »

Quelles données de vous utilisons-nous?

Préparation du budget et suivi de celui-ci au moyen de communications entre les deux parties.

Informations par voie électronique, qui se rapportent à votre demande.

Informations commerciales ou événements par voie électronique, pour autant qu’il y ait une autorisation expresse.

Gérer les services administratifs, de communication et de logistique assurés par le responsable.

Facturation et déclaration des taxes opportunes.

Effectuer les transactions correspondantes.

Gestion du contrôle et des créances.

Quelles données utilisons-nous en tant que fournisseur?

Informations par voie électronique, qui se rapportent à votre demande.

Informations commerciales ou événements par voie électronique, pour autant qu’il y ait une autorisation expresse.

Gérer les services administratifs, de communication et de logistique assurés par le Responsable.

Facturation

Effectuer les transactions correspondantes.

Facturation et déclaration des taxes appropriées.

Gestion du contrôle et des créances.

La base juridique est l’acceptation d’une relation contractuelle, ou votre consentement à nous contacter ou à proposer vos produits par quelque moyen que ce soit.

Quelles données utilisons-nous des réseaux sociaux?

Répondre à vos questions, solicitudes ou demandes.

Gérer le service demandé, répondre à votre demande ou traiter votre demande.

Connectez-vous avec vous et créer une communauté d´adeptes ou suiveurs.

L’acceptation d’une relation contractuelle dans l’environnement du réseau social correspondante et conformément à ses Politiques de Confidentialité:

Facebook            http://www.facebook.com/policy.php?ref=pf

Instagram           https://help.instagram.com/155833707900388

Twitter                 http://twitter.com/privacy

Linkedin              http://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?trk=hb_ft_priv

Pinterest              https://about.pinterest.com/es/privacy-policy

Google*                http://www.google.com/intl/es/policies/privacy/

*(Google+ et Youtube)

Combien de temps allons-nous conserver des données personnelles?

Nous ne pouvons que consulter ou annuler vos données de manière restreinte en ayant un profil spécifique. Nous les traiterons aussi longtemps que vous nous laisserez pendant que vous nous suivez, étant amis ou cliquer « J´aime », « suivre » ou des boutons similaires.

Toute rectification de vos données ou toute restriction d’informations ou de publications doit être effectuée via la configuration de votre profil ou de votre utilisateur sur le réseau social lui-même.

Quelles mesures de sécurité appliquons-nous?

Vous pouvez être tranquille: nous avons adopté un niveau de protection optimal des données personnelles que nous traitons et nous avons mis en place tous les moyens et mesures techniques à notre disposition pour éviter les pertes, les abus, les altérations, les accès non autorisés et le vol de données personnelles.

A quels destinataires vos données seront-elles communiquées?

Vos données ne seront pas transférées à des tiers, sauf obligation légale. Plus précisément, à la «Agencia Estatal de la Administración Tributaria» (l’Agence Estatale de l’administration fiscale espagnole) et les banques et entités financières seront informées des créances des services fournis ou des produits achetés. Comme aux responsables du traitement nécessaire à l’exécution de l’accord.

En cas d’achat ou de paiement, si vous choisissez une application, un site Web, une plateforme, une carte bancaire ou tout autre service en ligne, vos données seront transférées sur cette plate-forme ou seront traitées dans son environnement, toujours avec une sécurité maximale.

Lorsque nous le commandons, la société de développement et de maintenance de notre Web ou la société d’ hébergement web aura accès à notre site Web. Ils auront signé un contrat pour fournir des services qui leur imposent de maintenir le même niveau de confidentialité que nous.

Tout transfert international de données lors de l’utilisation d’applications américaines respectera l’accord de confidentialité Privacy Shield, qui garantit que les éditeurs de logiciels américains respectent les politiques européennes de protection des données en matière de confidentialité.

Quels droits avez-vous?

De savoir si nous traitons vos données ou non.

À accéder à vos données personnelles.

À demander la rectification de vos données si elles sont inexactes.

À demander la suppression de vos données si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement accordé

Pour demander la limitation du traitement de vos données, dans certains cas, nous ne les conserverons que conformément à la réglementation en vigueur.

À transporter vos données, qui seront fournies dans un format de lecture structuré, couramment utilisé ou mécanique. Si vous préférez, nous pouvons les envoyer au nouveau responsable que vous nous désignerez. Il n’est valable que dans certains cas.

Pour déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données ou de l’autorité de contrôle compétente, si vous estimez que nous ne vous avons pas traité correctement.

À révoquer le consentement pour tout traitement pour lequel vous avez consenti, à tout moment.

Si vous modifiez des informations, nous vous remercions de nous en tenir informés et à jour.

Voulez-vous un formulaire pour l’exercice de vos droits?

Nous avons des formulaires pour exercer vos droits, demandez-nous par courrier électronique ou, si vous préférez, vous pouvez utiliser ceux préparés par l’Agence Espagnole de Protection des Données ou par des tiers.

Ces formulaires doivent être signés électroniquement ou accompagnés d’une photocopie du DNI ou carte d´identité.

Si quelqu’un vous représente, vous devez joindre une copie de votre DNI ou pièce d’identité ou la signer avec votre signature électronique.

Les formulaires peuvent être présentés en personne, envoyés par courrier ou par email à l’adresse de la personne responsable au début de ce texte.

Combien de temps faudra-t-il pour vous répondre à l’Exercice de vos Droits?

Cela dépend du droit, mais au maximum un mois après votre demande, et deux mois si le problème est très complexe et nous vous informons si nous avons besoin de plus de temps.

Traitons-nous les cookies?

Si nous utilisons d’autres types de cookies qui ne sont pas les nécessaires, vous pouvez consulter la politique de cookies dans le lien correspondant au début de notre site Web.

Combien de temps allons-nous conserver vos informations personnelles?

Les données personnelles seront conservées pendant que vous êtes toujours connecté avec nous.

Une fois dissociées, les données personnelles traitées dans chaque but seront conservées dans les délais légalement prévus, y compris la période pendant laquelle un juge ou un tribunal pourra en faire la demande, en tenant compte du délai de prescription pour les actions en justice.

Les données traitées seront conservées tant que les délais légaux mentionnés ci-dessus n’expirent pas, s’il existe une obligation légale de maintenance, ou si le terme légal n’existe pas, jusqu’à ce que la partie intéressée demande leur suppression ou révocation du consentement accordé.

Nous conserverons toutes les informations et communications relatives à votre achat, le cas échéant, ou à la fourniture de notre service, tout en garantissant la durée des garanties des produits ou services.

Dans chaque traitement ou type de données, nous fournissons une période spécifique que vous pouvez consulter dans le tableau suivant :

Fichier Document Conservación
Clients Factures 10 ans
Formulaires et coupons 15 ans
Contrats 5 ans
Ressources humaines Fiches de paie, TC1, TC2, etc. 10 ans
Curriculums Jusqu’à la fin du processus de sélection et une année supplémentaire avec votre consentement
Documents d’indemnisation pour licenciement.

Contrats.

Données des travailleurs temporaires.

4 ans
Dossier du travailleur. Jusqu’à 5 ans après le retrait.
Marketing Bases de données ou visiteurs du Web. Pendant que le traitement dure.
Fournisseurs Factures 10 ans
Contrats 5 ans
Contrôle d’accès et surveillance vidéo Liste de visiteurs 30 jours
Vidéos 30 jours de blocage

3 ans de destruction

Comptabilité Livres et documents comptables.

Accords de partenariat et conseil d’administration, statuts de la société, procès-verbaux, règlement du conseil d’administration et comités délégués.

États financiers, rapports d’audit

Registres et documents relatifs aux subventions

6 ans
Fiscalité Prendre en charge l’administration de l’entreprise, droits et obligations liés au paiement des impôts.

Administration des paiements de dividendes et des retenues fiscales.

10 ans
Informations sur l´établissement de prix intra-groupe 18 ans

8 ans pour les transactions intra-groupe pour les accords des prix

Sécurité et santé Dossiers Médicaux des Travailleurs 5 ans
Environnement Informations de substances chimiques ou essentiellement dangereuses 10 ans
Documents relatifs aux permis environnementaux pendant la réalisation de l’activité. 3 ans après la fermeture de l’activité

10 ans (délai de prescription)

Registres sur le recyclage ou l’élimination des déchets 3 ans
Les subventions pour les opérations de nettoyage doivent conserver les documents relatifs aux droits et obligations, aux recettes et aux paiements. 4 ans
Rapports sur les accidents 5 ans
Assurances Polices d’assurances 6 ans (règle générale)

2 ans (dégâts)

5 ans (personnels)

10 ans (vie)

Achats Enregistrer toutes les livraisons de biens ou de services, les acquisitions intracommunautaires, les importations et les exportations à des fins de TVA. 5 ans
Juridique Documents Propriété Intellectuelle et Industrielle.

Contrats et accords.

5 ans
Permis, licences, certificats 6 ans à compter de la date d’expiration du permis, de la licence ou du certificat.

10 ans (prescription pénale)

Accords de confidentialité et de non-concurrence Toujours le temps de la durée de l’obligation ou la confidentialité
LOPD Traitement des données à caractère personnel, si différent du traitement notifié à l’AEPD (Agence Espagnole de Protection des Données) 3 ans
Données personnelles des employés stockées dans les réseaux, ordinateurs et équipements de communication qu’ils utilisent, contrôles d’accès et systèmes de gestion/administration internes. 5 ans

8.- Législation.

Le présent Avis Juridique et ses termes et conditions seront régis et interprétés conformément à la Législation Espagnole. L’utilisateur, par le simple fait d’accéder au site ou d’obtenir le statut d’un utilisateur enregistré, consent irrévocablement aux Tribunaux compétents par défaut puissent connaître de toute action en justice découlant de ou liée à ces conditions, ou avec votre utilisation de ce site web ou la navigation effectuée dans celui-ci.

Si une clause ou une section des présentes Conditions Générales, qui n’est pas essentielle à son existence, est déclarée nulle ou inapplicable, la validité des clauses restantes ne sera pas affectée.